Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
!	Attention ...  s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles

qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.

Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur,  est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.
                             En application des articles L.125-5,  L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement.

Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral
n°		du	  		mis à jour le			
	Adresse de l’immeuble	code postal	                                   commune				

											

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
>     L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N					1 oui		non			
	prescrit			anticipé		approuvé		date			

1	Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondation		crue torrentielle		remontée de nappe		avalanche			
cyclone		mouvement de terrain		sècheresse géotechnique		feu de forêt			
séisme		volcan		autres			

Extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte :

						
>	L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN			2 oui		non				
	2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés											
							oui		non				
														
	Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)							
>	L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M						3 oui		non				
		prescrit			anticipé			approuvé		date				

3	Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

						mouvement de terrain				autres				
	Extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte :					
					
>	L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM		4 oui		non				
	4 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés												
										oui		non				
																	
	Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)								
>	L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR T prescrit et non encore approuvé		5 oui		non				
	5 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :								
		effet toxique		effet thermique				effet de surpression								
>	L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR T  approuvé		oui		non				
	Extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte :					

>	L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement						oui		non				
																	
>	L’immeuble est situé en zone de prescription									6 oui		non				
	6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés					
			oui		non				
												
	6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble	oui		non				
	est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location					
																						
	Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire												
>	L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en												
		zone 1			zone 2		zone 3		         zone 4			zone 5						
		très faible			faible		modérée			moyenne  				forte						
																
	Information relative à la pollution de sols															
>	Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS)						oui		non				
									
	Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T*								
								* catastrophe naturelle minière ou technologique								
>	L’information est mentionnée dans l’acte de vente									oui		non				
														
	vendeur / bailleur	       date / lieu	acquéreur / locataire