Charte Qualité de nos états des risques

Charte qualité ERNT Direct

Depuis 2009, nous appliquons à chacun de nos Etats des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) la charte "Qualité ERNT ©" :

image de la charte qualité ERNT Direct

1/ Qualité des documents mis à disposition

  • 1.a/ Présence des extraits cartographiques de tous les PPR concernés;
  • 1.b/ Lisibilité des documents et, en particulier, des titres, des zonages, des légendes des cartes;
  • 1.c/ Localisation du bien immobilier sur un extrait de cadastre si l'ERNT doit contenir au moins une cartographie de PPR ;
  • 1.d/ Localisation du bien immobilier sur les extraits de cartes ou mention de non localisation si le bien est hors carte;
  • 1.e/ Présence éventuelle d'autres documents demandés par arrêté préfectoral.
extrait du formulaire ernmt

2/ Exactitude du remplissage du formulaire ERNT/ERNMT

  • 2.a/ Remplissage correct des informations relatives aux arrêtés préfectoraux;
  • 2.b/ Saisie correcte de l'adresse du bien immobilier;
  • 2.c/ Evaluation correcte de la situation de l'immeuble au regard des PPR et de la sismicité;
  • 2.d/ Description correcte et exhaustive des documents de référence.
Extrait de déclaration de sinistres catastrophe indemnisés

3/ Information sur les sinistres

  • 3.a/ Présence d'un modèle de déclaration de sinistres indemnisés.
Le décret d'application relatif à l'information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols n'étant pas publié à cette date, nous n'appliquons pas de charte qualité précise à nos Etats des risques de pollution des sols (ERPS). Néanmoins, nous fournissons des extraits de cadastre et le même soin apporté aux extraits cartographiques et à la mise en page des informations récoltées.