L'Obligation légale de débroussaillement dans l’état des risques
Introduction : L’Obligation légale de débroussaillement, un outil de prévention des risques d’incendies de forêt, plus léger que le PPR.
Dans le domaine de la prévention des risques d’incendies de forêt, le débroussaillement des terrains à risques (ou plutôt le maintien en l’état débroussaillé) fait l’unanimité des acteurs de la sécurité civile suite aux différents retours d’expérience acquis sur les feux de forêt, si bien que c’est une des principales mesures des Plans de prévention des risques d’incendies de forêt - PPRIF.
Ce faisant, la procédure d’établissement d’un PPRIF est longue, complexe et les prescriptions d’un PPRIF sont souvent lourdes et couteuses pour les communes et les particuliers si bien que, dans les faits, les PPRIF sont plutôt réservés aux communes les plus exposées.
Pour prévenir le risque de départ et de propagation des feux de forêt dans les autres communes, moins exposées, il existe l’Obligation légale de débroussaillement - OLD, qui a plus de 22 ans maintenant. Les OLD sont assez peu respectées par les propriétaires de terrain exposés comme l’illustre le dramatique incendie au départ de Gonfaron dans le Var en août 2021 (deux décès, 7000 Ha brulés) ; département pourtant des plus à risques.
L’administration compte donc redynamiser cette mesure préventive à travers le document Etat des risques, afin que tout nouvel acquéreur ou locataire de bien immobilier prenne connaissance de ses Obligations légales de débroussaillement. Le ministère de la transition écologique prépare donc un décret qui entrera en vigueur dans le code de l’Environnement au 1er janvier 2025 ; décret dont la mise en consultation du projet vient de se terminer.
Mais cette nouvelle mesure sera t’elle suffisante pour faire respecter les OLD sur le territoire national ?
Que sont les OLD ?
Les OLD (Obligation légale de débroussaillement) ont un double objectif :
- réduire l'impact des feux de forêt sur les enjeux humains,
- éviter les départs d’incendies aux abords des zones habitées et des infrastructures de transport (routes, voies de chemin de fer, lignes électriques aériennes).
Codifiées dans le code forestier, les OLD se matérialisent dans les territoires exposés au risque de feux de forêt, par un débroussaillement:
- à l’intérieur et jusqu’à 200 m des bois et forêts, landes, garrigues et maquis, pour les débroussaillements prescrits par les articles L.134-6 (constructions, chantiers et installations de toute nature, etc.) et L.134-10 (voies ouvertes à la circulation publique) ;
- à l’intérieur et jusqu’à 20 m des bois et forêts, landes, garrigues et maquis, pour les débroussaillements prescrits par l’article L.134-12 (voies ferrées) ;
- sans précision de distance par rapport aux bois et forêts, landes, garrigues et maquis, pour les débroussaillements prescrits par l’article L.134-11 (lignes électriques aériennes).
En vertu de ces pouvoirs de police, c’est le maire qui assure le contrôle des OLD sur sa commune (Articles L.134-5, 6 et 7). Si les propriétaires n’exécutent pas les travaux de débroussaillement, la commune peut les exécuter d’office aux frais des propriétaires, après mise en demeure des propriétaires restée sans effet (article L.134-9). Le préfet peut également contraindre un propriétaire à débroussailler.
Le serpent de mer des OLD dans l’Information des acquéreurs et locataires
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) a été instaurée par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Puis, la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est venue inaugurer, 15 ans après, l’OLD dans les dispositifs d’information préventive de ventes immobilières :
" Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention contre les incendies de forêts est imposée doivent être informés des contraintes qu'ils subiront. Celles-ci sont mentionnées dans tout acte notarié ou sous-seing privé. "
Cette information autour des OLD entra ensuite dans le code forestier en son article L134-6 via l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012.
" En cas de mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l'obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé ainsi que de l'existence d'éventuelles servitudes résultant des dispositions des chapitres II à IV du présent titre. A l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propriétaire porte ces informations à la connaissance du preneur. "
Néanmoins, dans le domaine de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs, c’est la procédure d’Etat des risques naturels et technologiques – ERNT qui est devenue le pivot de cette information préventive et l’absence de codification de l’OLD dans le code de l’environnement représentait donc un manque à combler (lacune que nous avions relatée sur ce blog en 2015).
Le projet de décret pour insérer enfin les OLD dans l'état des risques
Ce projet de décret sur les OLD est issu de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Il vise à modifier l’article R125-23 du code de l’environnement, relative à l’état des risques et pollutions, dans sa liste des zones à risques majeurs faisant l’objet de l’état des risques pour y insérer les zones assujetties à l’OLD :
« 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application des articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. »
Par ailleurs, ce décret va modifier l’article R125-24 en indiquant que si le bien se situe dans une zone OLD, l’état des risques devra inclure une « fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr », comme cela se fait déjà avec les fiches nationales sur la sismicité ou le potentiel radon des communes exposées.
Enfin, ce décret précisera à l’Art. R. 567-3 que, lorsque la commune est concernée par un PPRIF approuvé, les dispositions liées à l’OLD sont abrogées pour être remplacées par celles du PPRIF, plus contraignantes.
Cette nouvelle information autour des OLD devrait s’accompagner d’une nouvelle version du formulaire état des risques dont les modalités de publication ne semblent pas encore définies mais qui seront probablement liées à une publication sur le site Georisques.gouv.fr.
La cartographie nationale des zones avec OLD
Cette carte de zonage des OLD a été dressée suite à un inventaire des décrets et arrêtés préfectoraux en vigueur dans les départements français. Il existe 32 départements où s’appliquent les OLD (cf annexe). Globalement, le sud et l’ouest de la France sont concernés par les OLD, la région parisienne, le nord et l’est de la France ne l’étant que très peu.
Dans le meilleur des cas, la préfecture partage le zonage des OLD au Ministère de l’agriculture et l’intégration dans cette carte nationale de l’IGN ne pose pas de problèmes de fiabilité puisque c’est au préfet, en dernier recours, de fixer les modalités et la profondeur du débroussaillement.
Mais bien des zones soumises à OLD ne disposent pas d’informations fournies par les préfectures. Dans ce cas, dans les départements concernés par les OLD, l’IGN a répertorié les massifs de plus de 4ha et une zone de 200m où s’applique l’OLD.
Il appartient ensuite au propriétaire de se renseigner sur les modalités de débroussaillement auprès de la mairie et/ou de la préfecture, modalités locales qui tiennent compte du contexte territorial. La préfecture est donc la source pour les OLD, seule opposable en cas de litige, et non la carte nationale, qui n’est qu’un outil informatif incomplet, comme l’indique l’IGN dans les CGU.
Les limites de la centralisation de l'information autour des OLD
Plusieurs limites apparaissent déjà dans la mise en œuvre de cette carte nationale d’information autour des OLD :
Absence des arrêtés municipaux de débroussaillement
Cette carte nationale des OLD n’a pas prévu d’intégrer les arrêtés du maire en matière de débroussaillement ; informations qui sont pourtant à fournir obligatoirement dans l’Information des acquéreurs et locataires de bien immobilier sur les risques majeurs. Les préfectures, pivots de cette information sur les OLD, centraliseront-elles en temps réel ces arrêtés municipaux ? Probablement pas car elles ne centralisent pas tous les arrêtés municipaux en temps normal.
Dans l’idéal, il conviendrait donc de se rapprocher autant que de besoin des mairies pour avoir cette information sur ces arrêtés de débroussaillement, ce qui ne sera pas le cas dans les faits (surcharge des standards téléphoniques des mairies pour tenter d’obtenir cette information, augmentation des coûts d’élaboration des états des risques). Il subsistera donc longtemps un risque juridique à ce niveau, qu’il sera très difficile à combler sans des coûts prohibitifs de veilles réglementaires municipales, donc déconnectés du marché.
A craindre : Retards de mises à jour et omissions de zones OLD dans la carte nationale
Nous constatons régulièrement des différences importantes d’informations entre les bases nationales utilisées par Georisques et les documents disponibles sur les sites des préfectures, bien plus exhaustifs, notamment sur les PPR. Il y a donc fort à parier que les données de la carte nationale des OLD seront mises à jour avec des retards significatifs, voir présenteront des manquements durables par rapport à ce qui est disponible et opposable au niveau départemental et local. Ainsi, ici aussi, nous conseillons de prendre comme référence les sites des préfectures plutôt que la carte nationale des OLD.
Une fiche d'information sur les OLD probablement incomplète
Il est prévu qu’une fiche OLD soit téléchargeable au sein du site Géorisques. Dans l’idéal, il faudrait une fiche par commune prenant en compte d’éventuels arrêtés municipaux, ou, au moins, une fiche départementale pour refléter les mesures spécifiques prises par les Préfectures. Au lieu de cela, le site Géorisques risque bien de présenter une seule fiche, nationale et homogène, reflétant mal les réalités locales des OLD et ne respectant donc pas les mesures légales autour de l’information des OLD. Il faudra donc ici rajouter à la fiche obligatoire de Géorisques, la fiche OLD spécifique à la préfecture, si elle existe.
Une carte des OLD au 1/25000ème plutôt qu'au 1/5000ème
Malheureusement, la carte nationale des OLD est élaborée au 1/25000ème alors qu’il est nécessaire d’utiliser l’échelle au 1/5000ème pour localiser correctement l’étendue de parcelles au regard de zones à risques comme les OLD. Ainsi, à cause de cette échelle imprécise, beaucoup de biens pourraient être concernés par une OLD sur la carte nationale en ligne alors que, dans les faits, ils ne le seraient pas.
Conclusion : qui va pouvoir payer le débroussaillement ?
Hélas, il ne suffit pas de faire connaître à un propriétaire sont obligation légale de débroussaillement pour que celle-ci soit forcément exécutée. Si, dans le sud-est de la France, l’état débroussaillé d’une parcelle peut durer plusieurs années après le débroussaillement, beaucoup de terrains ne sont pourtant pas débroussaillés, même de grands propriétaires qui en auraient les moyens.
De plus, le développement des OLD dans les régions plus pluvieuses de l’ouest oblige les propriétaires de terrain à débroussailler chaque année, occasionnant des coûts parfois importants. Si ces propriétaires ne peuvent pas débroussailler tous les ans par manque de moyens, les communes rurales n’ont pas davantage les moyens d’avancer les frais du débroussaillement sur l’ensemble des terrains non débroussaillés sur leur territoire et hésitent d’autant plus à répercuter par la force ce coût sur leurs administrés les moins aisés.
Ainsi, sans mécanismes incitatifs et de péréquations, l’OLD ne sera pas respectée en beaucoup de communes rurales, au péril des citoyens, malgré cette énième réglementation venue la renforcer, très légèrement.