Veille dans les Recueils des préfectures
ERNT Direct est partenaire de l’offre I-Radar de veille réglementaire des Recueils des actes administratifs (RAA) des préfectures, lancée en France ce 1er septembre 2021. Ces RAA regroupent tous les arrêtés préfectoraux à portée générale, notamment ceux relatifs l’Information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers sur les risques majeurs et pollutions (IAL).
Une veille IAL locale réservée aux clients ERNT Direct Premium
Pour tous ces clients Premium avec plus de 10 commandes mensuelles par mois sur un même département, ERNT Direct offre une veille hebdomadaire IAL dans les RAA de la préfecture concernée.
Cette veille concerne la détection des arrêtés préfectoraux relatifs :
- à l’évolution des PPR sur toutes les communes du département, y compris les mises en place d’enquêtes publiques pour prendre connaissance des projets de zonage en cours,
- à l’élaboration et l’évolution des SIS,
- à la mise en place et à l’évolution des zonages nationaux (sismicité, radon),
- à la mise en place des réglementations à venir dans les communes (Casias…),
- les portés à connaissance aux maires sur les risques majeurs (carte d’aléa, projets de zonage),
- tout arrêté IAL sur le département ou par commune.
Toutes les semaines, ERNT Direct envoie à ses clients Premium un rapport listant les RAA analysés et les actes détectés avec les liens pour les télécharger. Tous les ERP d’ERNT Direct intègrent alors ces nouvelles informations, en primeur.
L’intérêt juridique d’une veille IAL des préfectures
Les bases de données nationales, notamment la base GASPAR ou GPU du site georisques.gouv.fr et de l’ERRIAL, sont largement incomplètes et mal mises à jour. Ainsi, sur beaucoup de départements, certains PPR n’y apparaissent tout simplement pas. Pour les départements qui ont leur liste de PPR complète, Georisques ne référence jamais les projets de zonage de PPR.
Or, le vendeur a l’obligation d’informer sur les derniers documents montrant l’état des connaissances et de la réglementation sur les zones à risques. Comme ces projets de zonage et de règlements, disponibles lors des enquêtes publiques, ont été portés à connaissance du public par voie d’arrêté préfectoral affiché en mairie, de publicité dans la presse et de publication dans le Recueils des actes administratifs, le vendeur n’est pas censé les ignorer lorsqu’il délivre son information à l’acquéreur.
Se renseigner à la rubrique IAL de la préfecture, quoi qu’utile, ne protège pas d’omissions de documents dans cette rubrique. Ainsi, certains vendeurs se sont fait sanctionnés par la justice pour ne pas avoir consulter les Recueils des actes administratifs où ils auraient pu prendre connaissance des derniers documents alors même que ces vendeurs avaient consulté la rubrique IAL des préfectures.
Malheureusement, une telle veille IAL dans les RAA des préfectures n’est pas effectuée par les services de l’état au niveau national, du moins pas de manière exhaustive comme il peut l’être constaté dans plusieurs départements, notamment des plus à risques.
Le partenariat entre l’offre I-Radar et l’offre ERNT Direct répond à ce risque juridique pour ses clients Premium en fournissant cette veille hebdomadaire. Ainsi, ERNT Direct continue à se positionner comme leader dans la qualité des Etas des risques et pollutions livrés en France.