Les pièges de la déclaration de sinistres indemnisés

Parente pauvre de l’information des acquéreurs et locataires sur les risques majeurs, elle est souvent traitée à la hâte lors de la signature des compromis de vente, pourtant, la déclaration de sinistres indemnisés n’en demeure pas moins un élément central de ce dispositif d’information préventive.

Si la couverture cartographique des risques majeurs prévisibles s’étend de nos jours à de nombreux bassins à risques grâce au développement des zonages de PPR, principalement à partir de 95, ces zonages sont loin de couvrir l’ensemble de l’espace national. Par exemple, la plupart des communes de France exposées au risque de retrait et de gonflement des argiles, lié à la sécheresse, ne possèdent pas de PPR pour le prévenir. Toutefois, beaucoup d’entre elles ont eu des arrêtés CatNat pour ce type d’aléa.

Afin d’enrichir l’information sur les risques majeurs des acquéreurs et locataires issue des repérages de l'immeuble sur les plans de zonage réglementaire, le législateur a prescrit une information complémentaire sur les catastrophes qui ont impacté l’immeuble et qui est ajoutée au bail ou au contrat de vente. Néanmoins, cette information ne concerne que les seuls sinistres indemnisés au titre du régime des catastrophes naturelles, minières et technologiques et non l’ensemble des sinistres liés aux risques majeurs que pourrait avoir connu le bien immobilier. Cette information sur les sinistres « catastrophes » indemnisés permet à l’acquéreur d’acheter son bien immobilier en meilleure connaissance de cause, voire d’estimer le coût des travaux de mitigation qu’il pourrait ainsi négocier lors de l’achat de l’immeuble. Le locataire quant à lui peut estimer le type de sinistre qu’il pourrait subir et prévenir, notamment en ce qui concerne ses biens mobiliers.

Ainsi, ajoutée au contrat de vente, cette information se transmettra à chaque vente du bien, complétée d’éventuels nouveaux sinistres depuis le dernier contrat de vente, permettant ainsi de maintenir à travers le temps une mémoire des catastrophes qu’a subi l’immeuble. Si l’idée d’informer sur la mémoire des catastrophes au droit de l’immeuble est une avancée pour l’acquéreur ou le locataire, elle se heurte néanmoins à des conditions réglementaires et techniques mal cadrées, nuisant partiellement à son efficacité.

Un cadre législatif clair

C’est l’article L 125-5 du Code de l’environnement qui régit de la déclaration des sinistres indemnisés (1) :

« IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

L’article L 125-2 et surtout l’article L 125-1 (2) du code des assurance définissent le cadre de la déclaration de ces sinistres, à savoir les sinistres indemnisés suite aux catastrophes naturelles, minières et technologiques, dont les périmètres pris en compte sont délimités par arrêtés ministériels. Sont exclus de fait les sinistres ayant donné lieu à une indemnité au titre de toute autre garantie d’assurance (comme par exemple avec la garantie tempête des contrats d’assurance), qui n’ont pas à être mentionnés dans la déclaration des sinistres indemnisés. Cette absence des sinistres indemnisés au titre de la garantie tempête est due au fait que les coups de vents (>100 km/h) peuvent se produire en tout point du territoire et ne sont donc généralement pas un risque contingent à l’environnement proche de l’immeuble. Exceptionnellement, certaines tempêtes peuvent donner lieu à des arrêtés ministériels CatNat et à des indemnisations de sinistres comme ce fut le cas pour la tempête de 1999.

Les arrêtés CatNat sont pris en fonction de chaque commune, depuis l’année 1982 seulement, ce qui exclu pour le moment de nombreuses de catastrophes naturelles passées et significatives, notamment les centenales. Suite à la catastrophe d’AZF, la loi de juillet 2003 et son article L 128-1 codifié dans le code des assurances (3) sont venue compléter ce dispositif pour y ajouter les catastrophes technologiques si bien qu’il est plus juste de parler d’arrêtés « Catastrophes » plutôt que d’arrêtés « CatNat ». Néanmoins, cet abus de langage autour du terme « CatNat » n’est pas très conséquent dans la mesure où les arrêtés portant état de catastrophe "naturelle" représentent plus 99% des arrêtés Catastrophes publiés.

Un défaut d’information concernant cette déclaration de sinistres indemnisés est sanctionné en vertu des dispositions classiques autour de la garantie des vices cachés, à savoir la résolution du contrat ou la diminution du prix.

Si le périmètre légal de la déclaration de sinistres indemnisés est relativement bien défini, son application réglementaire pose quelques problèmes.

Beaucoup d’arrêtés préfectoraux ne sont pas conformes à la loi

Avant l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013, officialisant le nouveau formulaire « état des risques » (4), la déclaration de sinistres indemnisés et l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) étaient deux dispositions distinctes de l’information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques majeurs. Ainsi, si une préfecture arrêtait une liste de communes où l’ERNT ne s’appliquait pas (aucun PPR et en zone de sismicité très faible), l’obligation de la déclaration de sinistre indemnisé demeurait applicable, ce qui était conforme à la loi.

A la suite de cet arrêté ministériel, la déclaration de sinistre est devenue une sous-rubrique de l’ERNT (NDLR : ERNT devenu ERNMT car intégrant le risque Minier) où elle y est mentionnée dans les termes suivants en section 7 :

Par cette nouvelle rubrique dans le formulaire CERFA de l’état des risques, le Ministère a souhaité informer l’acquéreur de la présence ou de l’absence de sinistres indemnisés au droit de l’immeuble. Il est donc devenu impossible de remplir le formulaire état des risques sans avoir fait référence à la disposition relative à déclaration de sinistre.

Or, certains arrêtés préfectoraux dressent la liste des communes de leur département qui ne sont pas concernées par l’obligation d’établir un ERNMT alors même que la plupart d’entre elles possèdent des arrêtés Catastrophes et que certains biens immobiliers pourraient y avoir été sinistrés et indemnisés, rendant obligatoire la déclaration des sinistres indemnisés, notamment dans le formulaire même de l’ERNMT (en section 7 et en pièce jointe à l’acte authentique).

Cette erreur tient du fait qu'au début de cette réglementation, en 2006, il y a eu très rapidement une confusion entre l’ERNT et la déclaration de sinistres, le premier se basant sur les zonages réglementaires des risques majeurs prévisibles et la seconde, sur les événements dommageables passés. Cette confusion était entretenue par les professionnels de l’immobilier, parlant d’ERNT pour désigner ces deux dispositions plutôt que d’IAL (Information des acquéreurs et locataires).

De 2006 à 2013, l’IAL avait, à juste titre, la préférence de langage des préfectures car cet acronyme distinguait d’un côté la déclaration de sinistres et de l’autre, l’état des risques (ERNT). Une préfecture pouvait donc prendre un acte administratif déterminant les communes pour lesquelles un ERNT n’était pas nécessaire, sans négliger le fait que la déclaration des sinistres indemnisés demeurait obligatoire si le bien avait été sinistré et indemnisé au titre du régime des catastrophes. Cependant, suite au nouveau formulaire CERFA en 2013, la déclaration de sinistres est désormais intégrée à l’état des risques, l’IAL équivalant alors à l’état des risques, ce qui aurait dû entraîner des changements importants dans les arrêtés préfectoraux départementaux en ce qui concerne l’IAL.

En conséquence, les préfectures devraient se garder, de manière générale, de dresser la liste des communes pour lesquelles l’ERNMT n’est pas obligatoire, sur la seule base des zonages réglementaires sur les risques majeurs prévisibles, ou alors, le faire seulement dans le cas où elles prennent également en compte les très rares communes qui ne possèdent aucun arrêté Catastrophe. Cette situation est d’autant plus dommageable que plusieurs sites internet, publics ou privés, proposent de vérifier si le bien immobilier est concerné par l’état des risques à partir de ces listes préfectorales, amplifiant de ce fait les conséquences de ces erreurs.

Prenons l'exemple d’une commune en zone de sismicité très faible et sans aucun PPR (et notamment sans PPR Sécheresse liés aux argiles) mais qui possède (comme beaucoup d’autres en France) plusieurs arrêtés CatNat de mouvements de terrain liés à la sécheresse. Il arrive dans ce cas que sa préfecture de tutelle déclare dans un arrêté départemental, que l’état des risques n’est pas obligatoire dans cette commune alors qu’il l’est bien au demeurant, ne serait-ce que vis-à-vis de sa section 7 du formulaire "état des risques" relative à la déclaration de sinistres indemnisés. Pour ne rien arranger, dans ce type de contexte, certaines préfectures peuvent même aller jusqu’à déclarer que l’ « Information des acquéreurs et locataires » ne s’y applique pas.

Au niveau juridique, même si à notre connaissance il n'existe aucun cas de juriprudentiel sur cette question, il n’est pas exclu qu’un acquéreur ou un locataire trouve les preuves que le bien immobilier qu’il vient d’acquérir a été sinistré et indemnisé au titre du régime « Catastrophe » et qu’il n’en avait pas été informé, ni lors de l'établissement du contrat de location, de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Le prestataire (ou le vendeur) pourrait alors s’en dédouaner en prétextant que l’Etat avait déclaré que l’état des risques n’était pas obligatoire sur cette commune. Néanmoins, ce prestataire (ou le vendeur) pourrait être amené à gérer un fort contentieux juridique pendant des années, mobilisant ressources et énergies, avant probablement que le juge ne lui donne éventuellement raison, devant son client, en déclarant l’Etat fautif. Dans tous les cas, dans un souci de bonne information et pour se prémunir de tout contentieux juridique, il est préférable de remettre un état des risques avec une information autour de la déclaration de sinistres.

Une base de données d’arrêtés CatNat problématique

A cette date, il n’existe pas de base nationale de données sur les biens immobiliers ayant fait l’objet d’une indemnisation à la suite d’un sinistre « Catastrophe » . La déclaration de sinistre est donc avant tout une écriture de bonne foi du vendeur qu’il est difficile (mais pas impossible) de vérifier.

Cependant, pour aider à la réalisation de cette déclaration, l’Etat maintient à jour la base de données « CatNat ». Les arrêtés Catastrophes sont émis par arrêté ministériel, pour les communes concernées par un type d’événement naturel ou technologique dommageable sur une durée définie. Comme beaucoup de bases de données sur les risques majeurs, la base de données CatNat présente des erreurs et des problèmes de mise à jour, aux impacts potentiellement importants.

Par exemple (5), nous avons déjà constaté pour certaines communes du département des Alpes-Marîtimes que des arrêtés CatNat n’avaient pas été répertoriés dans la base de données CatNat, et cela, des semaines après leur publication au Journal officiel. Pour ces communes, c’était davantage sur le site de la préfecture que sur le site du Ministère de l’environnement (à l’époque le site officiel Prim.net sur la prévention des risques majeurs, remplacé en 2017 par le site Géorisques) que ces derniers arrêtés étaient présents, notamment parce que la préfecture concernée souhaitait mettre à disposition au plus tôt cette information pour l’indemnisation de ses administrés. Dans l’idéal, la démarche la moins risquée mais la plus fastidieuse consisterait à suivre en temps réel les publications des arrêtés CatNat au Journal officiel via le site LégiFrance plutôt qu’à travers les autres sites internet de l’Etat. Enfin, il convient de noter que toute autre organisation qui maintiendrait à jour ses données à partir de la base de données des arrêtés CatNat pâtirait elle-même d'un retard encore plus grand entre le moment de la publication officielle des arrêtés et le moment de sa mise à disposition de ses clients ou administrés.

Les lacunes de cette base de données posent donc le problème des déclarations de sinistre bâties sur un modèle où le vendeur/bailleur coche « oui » ou « non » en face de chaque arrêté « Catastrophe » . En effet, l’intéressé peut avoir connaissance d’une indemnisation au titre du régime catastrophe et si cette catastrophe n’est pas mentionnée dans la liste d’arrêtés fournie par le modèle automatisé, il peut alors en faire abstraction dans sa déclaration. La liste des arrêtés Catastrophes ne devrait donc être qu’indicative puisqu’elle pourrait ne pas être exhaustive. A l’heure actuelle, il est difficile d’estimer le nombre manquant d’arrêtés Catastrophe dans cette base de données, mais nous pensons qu'il est le plus souvent lié aux retards/délais de mise à jour de la base de données CatNat par rapport aux plus récentes publications d’arrêtés au Journal officiel.

Cette base de données présente également un autre problème, lié à la nature même des arrêtés Catastrophes : la plus grande partie des arrêtés Catastrophes sont relativement insignifiants au niveau communal et pour chaque administré en particulier. Par exemple, un petit effondrement de berge sur un bout de terrain dans une commune, loin d'être une catastrophe ressentie comme telle par la population, peut avoir été à la base de l’insertion de la commune dans un arrêté CatNat. A l’inverse, une inondation centennale occasionnant beaucoup de dommages ne sera pas mise en évidence par rapport aux autres arrêtés CatNat alors qu’elle est susceptible de concerner beaucoup d’immeubles et donc un nombre important de déclarations de sinistre. Il ressort donc de cette situation que le vendeur ignore la plupart des événements catastrophes lorsqu’il lui est présenté la liste des arrêtés, tout simplement car l’événement est resté relativement localisé et sans portée conséquente au niveau communal.

Pour conclure sur ce point des arrêtés Catastrophes, il faut rappeler que le principe de la déclaration de sinistres indemnisés repose sur la connaissance par le vendeur d’indemnisations au profit de de son immeuble au titre du régime Catastrophes et, à partir de cette connaissance, il lui est proposé une liste d’arrêtés auxquels se référer afin de signaler plus précisément celui qui concerne le bien immobilier qu’il s’apprête à vendre. Si un événement ayant donné lieu à une indemnisation n’est pas dans la liste des arrêtés (cas d’une lacune de la base de donnée ou d’un retard de mise à jour), le vendeur doit pouvoir le rajouter dans une rubrique ouverte prévue à cet effet.

Ainsi, à ERNT Direct nous préférons la mise à disposition d’un modèle ouvert de déclaration de sinistre, plus proche d’une déclaration sur papier libre, comme inscrit dans la loi et comme certaines préfectures le recommandent également. Dans la pratique, si le vendeur a à signaler une indemnisation, nous l’aidons alors à mieux formaliser sa déclaration en détaillant notamment les caractéristiques de la catastrophe sur l’immeuble. Nous trouvons cette méthode beaucoup plus pertinente que celle qui consiste à demander au propriétaire de cocher « oui » ou « non » face à une liste plus ou moins interminable d’arrêtés, parfois non exhaustive et souvent sans grand sens pour lui.

Pluralité des modèles de déclaration des sinistres indemnisés

Il existe une multitude de modèles de déclaration des sinistres indemnisés car l’Etat n’en a pas arrêté un en particulier, tant et si bien qu’une simple déclaration sur papier libre peut suffire.

a/ Exemple de modèle de déclaration sur papier libre fourni par un avocat - (6)

b/ Exemple de modèle de déclaration fourni par une préfecture - (7)

c/ Exemple de modèle de déclaration fourni par une municipalité - (8)

d/ Exemple de modèle de déclaration fourni par Georisques (site internet Ministériel) - (9)

Comme nous le voyons ici, l’Etat peut proposer une simple déclaration sur papier libre, comme dans le cas du modèle de lettre de la Préfecture de Haute Garonne. C’est d’ailleurs le modèle également choisi par un avocat du barreau de Paris.

Le modèle de déclaration fourni par la Ville de Niort (10) est quant à lui vraiment problématique puisque c’est un modèle où il faut cocher « oui » ou « non » face à chaque arrêté alors que la liste d’arrêtés est clairement incomplète car non mise à jour depuis plusieurs années. Ainsi 2 arrêtés CatNat manquent à cette liste donnée par la ville de Niort si on la compare à celle issue de la base « CatNat », visible à travers le site internet Géorisques (11).

La déclaration des sinistres indemnisés n’est obligatoire que dans le cas où le bien a été sinistré et indemnisé au titre du régime Catastrophe. Donc, en aucun cas, il n’est obligatoire de joindre la liste des arrêtés Catastrophe à chaque ERNMT lorsque le bien n’a jamais été sinistré et indemnisé. Dans la très petite minorité des cas où l’immeuble a été sinistré et indemnisé, seuls les arrêtés pour lesquels il a été indemnisé doivent être obligatoirement signalés. Dans la pratique pourtant, même si le bien n’a jamais été sinistré et indemnisé, les (parfois) longues listes d’arrêtés CatNat sont fournies avec l’état des risques. Ramenées à l’échelle nationale, des économies très conséquentes en papier, en stockage numérique et en énergie pourraient être réalisées si ces listes d’arrêtés CatNat n’étaient pas jointes à l’ERNMT lorsqu’elles ne sont pas obligatoires, rendant de plus le dossier IAL moins lourd à consulter, plus synthétique, plus lisible. Cette manière de traiter les déclarations de sinistres sans liste communale d’arrêtés CatNat, qui est tout à fait correcte sur le plan juridique, est d’autant plus souhaitable que la plus grande partie de ces arrêtés ne sont pas significatifs au niveau communal, encore moins à l’échelle d’un immeuble particulier. L’argument prétextant une meilleure information sur les risques majeurs des administrés d’une commune n’est pas recevable notamment parce que ce n’est pas la fonction de l’ERNMT mais bien celle du Dicrim – Document d’information communale sur les risques majeurs (ou du Porté à connaissance sur les risques majeurs des préfectures aux mairies) que d’informer autour des risques majeurs au niveau communal.

Néanmoins, même dans le cas où cette déclaration ne serait pas nécessaire, rajouter une information dans les documents de l’ERNMT, montrant que le bien n’a pas été sinistré et indemnisé, est une bonne pratique pour éviter des discussions ou litiges inutiles avec des acquéreurs ou des locataires non avertis qui penseraient que cette obligation n’a pas été respectée.

ERNT Direct vous propose donc ici son modèle de déclaration de sinistres indemnisés au titre du régime Catastrophe, qui peut être complété (ou pas), par une liste « indicative » d’arrêtés Catastrophes sur la commune.

Téléchargement :

Téléchargez notre modèle vierge de déclaration des sinistres indemnisés, au format qui vous intéresse :

Quelques recommandations clés pour éviter les pièges de la déclaration de sinistres indemnisés :

Aspects juridiques :

• Ne pas négliger la déclaration des sinistres indemnisés, les conséquence juridiques d’une mauvaise déclaration peuvent être importants : résolution de contrat ou diminution du prix de vente.
• Considérer une éventuelle obligation de déclaration des sinistres indemnisés et un état des risques même si les arrêtés préfectoraux ont listé la commune dans laquelle se situe l’immeuble comme n’étant pas soumise à l’état des risques naturels, miniers et technologiques.
• Par défaut, ne pas considérer comme exhaustive la liste des arrêtés Catastrophe issue de générateurs automatiques de déclaration des sinistres indemnisés ou donnée sur les sites de préfectures ou de municipalités.
• Pour les prestataires, inscrire une rubrique ouverte dans le modèle de déclaration permettant au vendeur d’ajouter un arrêté Catastrophe, notamment pour prévenir une liste incomplète d’arrêtés Catastrophe.

Aspects pratiques :

• Le cas échéant, mettre une information sur l’absence de sinistre indemnisé pour que l’acquéreur ou le locataire sache que cette formalité a été prise en compte et éviter ainsi, dans certains cas, d’avoir à donner des éclaircissements juridiques fastidieux sur la non nécessité de déclaration lorsque le bien n’a jamais été sinistré et indemnisé.
• Ne pas déclarer les sinistres indemnisés au titre de la garantie tempête, dégâts des eaux causés par le gel … des contrats d’assurance.
• Pour être concis et synthétique dans vos dossiers ERNMT, soucieux de l’environnement tout en restant juridiquement correct, ne pas joindre une longue liste d’arrêtés CatNat, d'autant moins lorsque le bien n’a jamais été sinistré et indemnisé au titre du régime catastrophe.

Conclusion :

Dans la plupart des cas, la déclaration des sinistres indemnisés n’est pas obligatoire, car les biens immobiliers n’ont pas été concernés par une indemnisation suite à un arrêté Catastrophe, ce qui tend à faire de ce point de l’information des acquéreurs et locataires, une mesure relativement négligée. Cette négligence autour de la déclaration de sinistres indemnisés est également la conséquence du manque de suivi dans l’application de cette mesure par les autorités (arrêtés préfectoraux non-conformes, lacunes et délais de mise à jour de la base CatNat, absence de modèle de déclaration pris par arrêté ministériel, pas de base nationale sur les immeubles sinistrés et indemnisés …). Pourtant, plus les décennies passeront, plus le risque d’un sinistre Catastrophe sur le bien augmentera, plus les actes de vente perpétueront la mémoire des sinistres indemnisés au droit de l’immeuble et plus cette disposition tendra à prendre de l’importance dans les contrats de vente ou de bail.

Comme nous l’avons vu dans cet article, les données sur les arrêtés « CatNat » posent quelques problèmes notamment d’exhaustivité qui pourraient être à la source d’une mauvaise information. Il aurait été préférable que l’Etat mette à jour les données de la base de données CatNat dès la parution des arrêtés au Journal officiel. De plus, dans ce cadre, le Ministère de l’environnement devrait proposer un autre type de déclaration des sinistres indemnisés à travers son site Georisques, notamment avec une rubrique ouverte pour les arrêtés manquants et en se gardant d’inciter à joindre la totalité des arrêtés de la base CatNat aux déclarations, ce qui n'est pas très écologique et ne représente que très peu de valeur ajoutée en termes d’information au droit de l’immeuble.

Plus globalement, dans le domaine de la prévention des risques majeurs, et plus particulièrement dans celui de l’Information des acquéreurs et locataires, les problèmes de qualité des bases de données ou des listes fournies par les autorités, est récurrent. Si l’automatisation de rapports individualisés à travers des bases de données a le vent en poupe, les conséquences d’erreurs et/ou de manquements dans les bases de données n’ont pas les mêmes conséquences selon les domaines abordés. Par exemple, les conséquences d’un mauvais ciblage publicitaire en ligne sont souvent insignifiantes pour le consommateur alors que dans le domaine des risques majeurs, une omission de zone à risque au droit de l’immeuble a des impacts bien plus graves.

Si le cas des problèmes de la base de données des arrêtés CatNat reste assez marginal au vue du nombre de cas potentiellement concernés, il n’en est pas de même pour d’autres bases de données relatives à l’Information des acquéreurs et des locataires, où les erreurs constatées sont beaucoup plus importantes et fréquentes même si les contentieux juridiques sont pour le moment, pratiquement inexistants, du fait de la nouveauté et de la complexité du sujet.

Ce point délicat de la qualité des données pour l’information des acquéreurs et locataires fera prochainement l’objet d’un article sur ce blog.

Notes

(1) Article L 125-5 du code de l’environnement qui dispose de la déclaration de sinistre

(2) Article L 125-1 du code des assurance définissant le cadre de la déclaration de ces sinistres

(3) Article L 128-1 codifié dans le code des assurances ajoutant les catastrophes technologiques

(4) Article sur le nouveau modèle d’ERNT ou ERNMT au 1er juillet 2013

(5) Un exemple de lacune de la base de données CatNat a été repéré par ERNT Direct sur les communes de Cagnes-sur-mer, Nice, Ascros, Mandelieu la Napoule, et Mougins en juin 2012. La Préfecture du 06 avait mis une alerte sur son site pour signifier à ses administrés que les mouvements de terrain de l’année 2011 avaient été l’objet d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Plusieurs semaines après leurs publications au Journal officiel et sur le site de la Préfecture des Alpes-Marîtimes, le site ministériel Prim.net, générateur de déclarations de sinistre (avec une liste d’arrêtés où cocher « oui » ou « non » selon qu’il y ait eu indemnisation ou pas) ne montrait toujours pas ces nouveaux arrêtés CatNat.

(6) Lien original vers un modèle de déclaration de sinistre indemnisé recommandé par un avocat

(7) Lien original vers le modèle de déclaration de sinistre fourni par la Préfecture de Haute-Garonne

(8) Lien original vers le modèle de déclaration de sinistre fourni par la Ville de Niort

(9) Lien original vers le modèle de déclaration de sinistre fournie par le site ministériel Géorisques

(10) La Ville de Niort est la capitale nationale des assurances en France, la plupart des sièges sociaux des grandes sociétés d’assurance du pays y sont représentés. Pourtant, le modèle de déclaration de sinistres indemnisés proposé par la Ville présentait des erreurs factuelles, repérées lors de la rédaction (et de la publication en ligne) de cet article.

(11) Page du site Géorisques sur la ville de Niort recensant notamment les arrêtés CatNat sur la commune.

(6, 7, 8, 9, 11) : Les documents en lien dans l’article ont été enregistrés à la date de publication de cet article. Les liens en note de bas de page sont ceux ciblant les sites desquels ils ont été enregistrés.