Interface Premium ERNT Direct : quelles nouveautés ?
Intégration de la commande d'Etat des risques de pollution des sols - ERPS
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Loi ALUR :
- Art. 173, 1° de la loi, Art. L125-6 ,V du code de l'environnement : "Modalités relatives aux secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement."
- Art. 173, 2° de la loi, Art. L125-7 du code de l'environnement : "Conditions de vente d'un terrain situé en secteur d'information sur les sols.".
Nouvelles statistiques pour maîtriser votre productivité et vos coûts
Des fiches de livraison plus exhaustives, permettant de revérifier vos Etats des risques
Chaque fiche de livraison contient, en plus des informations précédentes, un menu enrichi permettant de vérifier en un clic que l'information qui vous a été délivrée est bien à jour :
- Lien vers la fiche Prim.net de la commune
- Lien vers la carte CartoRisques de la commune
- Lien vers la déclaration de sinistre Prim.net de la commune
- Lien vers la carte et la base BASIAS de la commune
- Selon les préfectures, lien vers la page de la commune (fiche IAL, arrêtés, cartes et réglements de PPR) dans la rubrique IAL du site des préfectures.
et bien d'autres nouveautés à découvrir pour nos clients Premium sur cette deuxième version...
Professionnels de l'immobilier : Devenez client Premium et optez pour une prestation rapide, sûre et économique en nous confiant le soin de réaliser et gérer vos Etats des risques immobiliers.
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