L'ERNMT et le nouveau type de bail

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale rappelle l'obligation de fournir un Etat des risques naturels, miniers et technologiques en annexe du contrat de bail, accompagné d'une déclaration de sinistre indemnisé le cas échéant. Si les PPR Miniers ne sont pas rappelés par ce décret (seuls les PPR naturels, technologiques et les zones de sismicité sont mentionnés), il demeure néanmoins obligatoire de les signaler dans l'Etat des risques le cas échéant.

L'ERNMT, valable 6 mois, doit être renouvelé lors de chaque nouvelle signature de bail. Pour rappel, cette obligation concerne les contrats de location suivants :

• Des contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif (3, 6, 9 ans);
• Les locations de vacances ou saisonnières ;
• Les locations meublées ;

ERNT Direct propose un tarif réduit pour la mise à jour d'Etat des risques, et ceci pendant "2 ans" après la 1ère commande. Ainsi, le bailleur qui loue régulièrement son immeuble n'aura pas à payer le prix d'une première commande pour le renouvellement de son ERNMT mais simplement celui de sa vérification et de sa modfication.

En savoir plus : Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.