Projet de décret : Secteurs d’information sur les sols

Pollution des sols et Etat des risques

Ce projet de décret a pour but de définir la procédure d'élaboration des Secteurs d'information des sols (SIS), son intégration dans l'état des risques pour l'Information des acquéreurs et locataires ainsi que dans les documents d'urbanisme. Par ce décret, il sera également définit le contenu de l'étude de sol ainsi que l'attestation fournie par le bureau d'études certifié. La fin de l'élaboration de ses SIS est prévue au plus tard le 1er janvier 2019.

Contrairement aux ERNMT dont la géolocalisation et le géocodage précis des périmètres réglementés de PPR est une difficulté dans certains départements aux PPR anciens, les Secteurs d'information des sols seront centralisés dès le début par les préfectures dans un système unifié d'information géographique de l'Etat, à référence cadastrale. Ainsi, cette formalité d'information sur les sols devrait être mieux automatisée que celle sur les ERNMT même si les difficultés et risques d'erreur liés à l'emprise foncière du bien et à la qualification du risque continueront à se poser pour certains cas particuliers.

Suite à la réalisation de ses Secteurs d'information sur les sols, un nouvel arrêté ministériel viendra compléter l'Information des acquéreurs et locataires par cette information sur la pollution des sols. Ainsi, à l'ERNMT sera prochainement joint un ERPS : Etat des risques de pollution des sols. Si ce projet de décret officiel n'est pas encore publié, cette obligation d'information sur les risques de pollution des sols n'en demeure pas mois inscrite dans la loi ALUR (Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) et peut d'ores et déjà constituer un vice caché en cas de manquement d'information.

Ainsi, ERNT direct propose cette prestation en ligne, à travers son offre sur les Etats des risques de pollution des sols (bases BASIAS et BASOL). Dès que les préfectures publieront leurs arrêtés sur les Secteurs d'information des sols, les ERPS d'ERNT Direct se baseront sur ces nouvelles informations.

En savoir plus : Projet de décret relatif aux Secteurs d'information sur les sols.