Formulaire IAL : De l'ERNMT à l'ESRIS

Document ESRIS (ex ERNMT) livré par ERNT Direct Suite à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2017, le formulaire état des risques visant à cadrer les démarches relatives à l’information des acquéreurs et des locataires, a évolué. Le nom de ce document porte maintenant le titre officiel d’Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols - ESRIS. C’est par la préfecture du Finistère que nous avons pu connaître par voie officielle la version 2018 du formulaire IAL.

L’ESRIS n’est plus seulement un état des « risques »

Si les PPR s’attachent à qualifier et à réglementer certaines zones à risques majeurs prévisibles dont la manifestation des aléas s’avère incertaine mais probable, les SIS (Secteurs d’information sur les sols) apparus dans le formulaire ESRIS, ne sont pas considérés comme des zones à risques puisque la pollution des sols a été attestée. Il s’agit donc un état de pollution de la parcelle et non d’un risque de pollution, d’où la mention « Information sur les sols ». Cependant, la prise en compte des « risques » de pollution des sols, du fait d’anciennes activités potentiellement polluantes, est toujours en voie de formalisation via l’élaboration des Casias (Carte des anciens sites industriels et activités de services), qui seront probablement délivrées dans l’information des acquéreurs et locataires dans les mois ou années qui viennent. C’est pour cette raison, et parce que les SIS n’ont pas encore été publiés sur tous les départements, que nous continuons à proposer, en option, l’ERPS dans nos documents livrables.

Un état des seuls « risques » impliquant des servitudes

En nommant la première partie du titre du formulaire « Etat des servitudes ‘Risques’ » l’administration du Ministère de la transition écologique (1) a souhaité insister sur le fait que le formulaire porte sur les risques majeurs prévisibles entraînant des servitudes d’urbanisme et d’occupation des sols, comme le sont les aléas traités par les PPR ou les zones de sismicité. En effet, il n’est pas rare en pratique de constater que des aléas ne faisant pas l’objet de servitudes soient mentionnés dans le formulaire IAL par des vendeurs non avertis. Par exemple, le nucléaire, la rupture de barrage, la canicule, le gel, le transport roulant de matières dangereuses… ne font l’objet d’aucun PPR en France et ne sont donc pas à mentionner dans l’ESRIS, comme ils ne devraient pas non plus l’être dans les anciens formulaires IAL (ERNT puis ERNMT). Il en est de même par exemple de risques d’inondation de ruisseau ou de risques de sécheresse géotechnique qui ne feraient pas l’objet d’un PPR.

Néanmoins, le titre « Etat des servitudes » laisse à penser que l’ESRIS devrait clairement identifier la liste exhaustive des servitudes s’appliquant au bien et non seulement le signalement de travaux prescrits par les PPR comme précédemment. Cependant, il n’en est rien, cette dénomination « Etat des servitudes ‘Risques’ » a été choisit dans le seul but de préciser que le formulaire s’appuie sur les seuls risques soumis à servitudes dans les documents d’urbanisme.

Faut-il mettre à jour ses ERNMT en ESRIS ?

Globalement, les anciens formulaires, type ERNMT, restent valable tant que le bien immobilier ne se situe pas en SIS ou en zone de PPRT approuvé.

Pour le moment, à notre connaissance, aucun arrêté préfectoral n’a encore établi la liste approuvée des SIS dans un des départements français. Dans de très rares cas sur le territoire national, il se peut que le bien immobilier, faisant l’objet d’un contrat de vente ou d’un bail, se situe dans le périmètre d’un PPR Technologiques approuvé. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre à jour les documents de l’Information des acquéreurs et locataires avec le formulaire ESRIS (ne plus utiliser l’ancien formulaire ERNMT) et d’y renseigner les informations supplémentaires demandées autour des PPRT.

Au demeurant, si les formulaires ERNMT restent la plupart du temps valides, nous conseillons de commencer à produire des formulaires ESRIS dès maintenant pour être en accord avec l’arrêté ministériel du 18 décembre 2018 mais aussi dans le but d’anticiper les arrêtés préfectoraux qui ne tarderont pas à l’intégrer. Une fois la liste des SIS arrêtée par les préfectures, il sera nécessaire de vérifier les informations de l’ESRIS, notamment à cause des (rares) biens immobiliers dont les parcelles se situeraient dans ces secteurs, même si la validité d’un ESRIS est légalement de 6 mois.

Quelle dénomination en pratique : ESRIS ou toujours ERNMT ?

Titre du formulaire IAL2018 Comme vous venez de le lire plus haut, il est bien pratique de parler d’ESRIS et d’ERNMT pour distinguer les deux formulaires. Les acronymes relatifs à l’Information des acquéreurs et des locataires (IAL) ont toujours évolué depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation en 2006. Si le terme IAL a toujours eu la préférence des préfectures depuis le début, les diagnostiqueurs ont préféré dès le début le terme ERNT en référence au formulaire « Etat des risques naturels et technologiques ». Avec l’intégration des risques miniers en 2013, cet acronyme a une nouvelle fois évolué en ERNMT. Ainsi, depuis son origine, même si dans les textes du Code de l’Environnement, c’est toujours le nom « Etat des risques naturels et technologiques » qui prévaut, le nom du formulaire IAL a toujours évolué, dans la pratique, avec le changement de son titre, ce qui semble assez logique.

Si nous optons maintenant pour l’utilisation de l’acronyme ESRIS, c’est dans le but de distinguer ce nouveau formulaire de l’ancien et ainsi d’éviter des sources d’erreur dans l’information délivrée. Nous avons néanmoins conscience que les changements d’acronyme peuvent poser des problèmes temporaires de mise à jour des sites internet et des applications ainsi que des problèmes de retour sur investissement dans les référencements web achetés autour de l’acronyme ERNMT chez certains professionnels du secteur. Mais au final, nous pensons que la diminution du risque d’erreur dans l’information délivrée doit toujours primer.

Téléchargement du formulaire ESRIS

Contrairement aux modèles précédents (ERNT, ERNMT), l’administration n’a pas encore fourni le formulaire ESRIS au format texte. Pour tous ceux qui réalisent leur Information des acquéreurs et locataires à l’aide de traitement de texte, nous vous proposons ici le formulaire ESRIS au format .doc et .rtf.

Formulaire ESRIS

RTF

  • Format ouvert de traitement de texte
Formulaire ESRIS

DOC

  • Format d'origine du traitement de texte Word
Formulaire ESRIS

PDF

  • Format d'impression de document, ici inscriptible
(1) Eclaircissements tirés d’un entretien téléphonique en date du 8 janvier 2018 avec M. Jacques Faye de la Direction générale de la prévention des risques au Ministère de la transition écologique et solidaire.