Formulaire Etat des risques et pollutions - ERP (ex ESRIS)

Document ERP (ex ESRIS) livré par ERNT Direct

Zen sur l'IAL : c’est les vacances !

Une fois de plus, c’est en pleine période de vacances que le Ministère de la transition écologique a décidé de mettre à disposition du public son nouveau modèle de formulaire pour l’Information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers sur les risques et pollutions, créant l’effervescence dans la communauté des professionnels du droit de l’immobilier.

Quelques mois seulement après la mise à disposition officielle du modèle de formulaire ESRIS lors des vacances de Noël, un autre formulaire IAL est venu le remplacer le 6 août : le formulaire ERP, acronyme d’« Etats des risques et pollutions ». Si le précédent modèle avait pour vocation de formaliser l’arrivée d’une rubrique « Secteurs d’information sur les sols », celui-ci intègre dorénavant celle du potentiel radon des communes. Ici aussi, de nouvelles informations obligatoires pour les immeubles situés dans les périmètres de PPRT voient le jour ; ce qui ne devrait impacter qu’un nombre très limité de biens immobiliers en France.

Mais si vous êtes allongés et détendus sur votre chaise longue en cette période de canicule lors de vacances bien méritées, sirotant un mojito glacé, un chardonnay bien frais ou un délicieux jus de fruits pressés, ne vous inquiétez pas, rien ne presse sur le plan juridique. Comme nous le montrerons, la mise à disposition de ce nouveau modèle et des nouvelles informations qui y sont demandées n’est absolument pas obligatoire au moment de cette parution, même si, des diagnostiqueurs, notaires et autres professionnels de l’immobilier s’empressent de les intégrer, poussés par la communication commerciale d'un gros acteur privé, ayant pignon au Ministère, entraînant dans son stress inutile tout un secteur au repos.

Radon et IAL : une information simple au parcours administratif chaotique et inabouti.

Cette information sur le zonage du potentiel radon des communes a emprunté un parcours bien chaotique si on la compare à une information similaire, celle sur le zonage réglementaire de la sismicité, qui s’est mise en place sans accroc notable.

Une information sans cesse repoussée :

Cette modification de la nature du contenu de l’Information des acquéreurs et locataire visant à intégrer les zones à potentiel radon a été dévoilée par l’ordonnance du 10 février 2016 dans son article 40 . Attendue au plus tard au 1er juillet 2017, c’est finalement lors de ces dernières semaines qu’elle sera entrée dans sa phase finale de mise en application.

C'est par le décret du 4 juin 2018 que les zones à potentiel radon de catégorie 3, la plus élevée, sont intégrées à l’IAL. Cette disposition est codifiée dans l’article R.125-24 du Code de l’Environnement. Puis l’arrêté du 27 juin 2018 est venu fixer le potentiels radon de chaque commune du territoire national, élaborée à partir des mesures et données cartographiques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN.

Echos de nouveaux formulaires et mise en ligne hors des voies officielles

Alors que nous suivions de près le cheminement réglementaire de cette nouvelle mesure, le changement du formulaire ERNT (Etat des risques naturels et technologiques tel que toujours inscrit dans la loi) est notifié par l’arrêté du 13 juillet 2018 qui stipule noir sur blanc que le nouveau formulaire sera communiqué au bulletin officiel du Ministère de la transition écologique et sur le site «Géorisques».

Alors que nous veillions plusieurs fois par jour la publication de ce formulaire au BO et sur le site Géorisques, quelle ne fut pas notre surprise de voir ce formulaire mis à disposition par une entreprise privée ayant pignon au Ministère, puis dans la foulée par d’autres acteurs non étatiques, avec un effet boule de neige sur les réseaux sociaux.

Un formulaire ERE circule sur les réseaux sociaux

Dans un premier temps, dès la fin juillet, c'est une nouvelle sur un formulaire appelé « Etat des risques et environnement » qui circule sur les réseaux sociaux, diffusée à partir d'une entreprise proche du Ministère, repris sur la toile avec des termes comme « obligatoires », « en avant-première »…. alors même qu’il n’y en aucune trace sur les sites internet de l’Etat et que celui-ci ne sera jamais publié par les voies officielles mentionnées dans l'arrêté.

Dans un second temps, au début d'aôut, toujours à partir de sources privées, repris sur des blogs, dans des tweets et sur divers forums, c’est le formulaire « Etat des risques et pollutions » qui circule cette fois ; toujours sans qu’aucune communication par les voies officielles, réglementées par l’arrêté, n’aient été prises.

Se sentant obligés de suivre le mouvement, certains de nos partenaires nous ont demandé ce nouveau formulaire, relatant sa mise à disposition par certains de nos confrères alors que d’une part, sa mise en application n’est pas obligatoirement immédiate, que d’autre part, nous intégrions déjà les zones à potentiel radon à nos ESRIS mais surtout, à un moment où ce nouveau formulaire n’est encore qu’une information non vérifiée, présentant plusieurs noms et formes différentes lors de sa propagation.

Pressurisés face à un modèle de formulaire non confirmé par voie officielle que l'on nous demande d'intégrer, nous avons contacté, dans le désarroi, plusieurs DDT/M dans les préfectures pour constater qu’elles non plus n’avaient rien reçu de leurs voies hiérarchiques ; certaines d’entre elles déplorant tout comme nous qu'un nouveau formulaire circulait sur les réseaux sociaux avant toute communication officielle.

Ce sera finalement le matin du 6 août via un appel puis un email à la Direction générale de la Prévention des risques du Ministère de la transition écologique, lors duquel nous avons relaté cette situation, que nous avons pu nous procurer ce formulaire et confirmer que la deuxième version du formulaire que nous avions vu sur les réseaux sociaux était la bonne. Dans la foulée, nous avons mis à jour l’offre et les sites internet d’ERNT Direct. Finalement, ce sera au début de l’après-midi du 6 août que le formulaire sera mis en ligne par les voies officielles via le site Géorisques.

En cette date du 8 août, malgré la mise à jour du site Géorisques, des préfectures mettent à disposition ce formulaire ERE non officiel, qui contient notamment des rubriques qui n'apparaissent pas dans le modèle de formulaire disponible sur Géorisques, même si sur le fond, les rubriques qu'il propose respectent la réglementation en vigueur et que ce formulaire peut être utilisé en l'état puisqu'il ne s'agit que d'un modèle.

images site prefecture 22 IAL
Voir le formulaire ERE non publié sur Georisques et probablement au BO ici

Présomptions sur la date d’entrée en application de l’information autour du radon

Contrairement au formulaire ERNMT qui avait eu droit à une date de mise en application notifiée par un arrêté et à laquelle les services de l’Etat s’étaient astreints, l’arrêté fixant ce nouveau modèle d’ERNT (ERP) n’a pas eu de date d’entrée en vigueur. Les présomptions sont donc allées bon train concernant la date mise en application de cette nouvelle information autour du radon : « au 1er juillet », puis maintenant « en août ».

Pourtant, le code de l’environnement, dans son article R 125-7 est clair à ce sujet : c’est au premier jour du quatrième mois suivant la publication de l’arrêté préfectoral IAL au Recueil des actes administratifs que doivent être mises en application les nouvelles mesures d’IAL et donc, avant ce délai, l'ancien formulaire reste utilisable. S'il est de bonne disposition de notifier avant cette date cette nouvelle information aux acquéreurs et locataires, il ne peut s’agir d’une obligation. A ce jour, à notre connaissance, aucune préfecture n’a publié d’arrêté autour du radon, ni même autour des SIS. Il reste donc au minimum 4 mois pour respecter la réglementation, probablement bien plus.

Les coquilles du formulaire ERP

Le formulaire ERP présenté sur le site de référence du Ministère de l’Ecologie, Géorisques, présente une petite coquille à la rubrique des risques miniers. En effet, il n'est pas question ici de ne montrer que les risques naturels pris en compte par le PPR Miniers mais aussi les autres risques « non naturels » et pollutions constatées.

Erreur dans le formulaire Etat des risques et pollutions à la rubrique PPRM

La deuxième coquille se situe dans la mise en application de l’article 5 du décret du 4 juin 2018 qui prévoit que des fiches d’informations radon soient disponibles dans Géorisques pour l’information des acquéreurs et locataires. Or, alors que le formulaire est maintenant disponible sur ce site, cette fiche d'information n’y est toujours pas présente. Bien plus génant pour le grand public, le potentiel radon de chaque commune n’était également pas disponible sur le site Georisques pour savoir si la commune du bien immobilier se situe en catégorie 3 et remplir ainsi la rubrique « Radon » du nouveau formulaire. Pourtant, une telle mise à jour ne présente aucune difficulté, la base de données des potentiels radon étant ouverte, officielle et avec un modèle de données simplissime.

Etat des risques et pollutions, enfin un nom durable.

Si les réseaux sociaux ont montré une fois de plus leur caractère disruptif, dans ce cas hélas, en permettant la propagation d'informations non fiables au sujet de documents officiels ou en court-circuitant les cheminements légaux de l'information officielle, à partir d'une source d'entreprise privée, nous espérons en avoir tirer le meilleur en apportant des rectifications sur ce blog. Nous souhaitons alors conclure cet article sur une note positive, suite à une modification mineure de l’IAL qui n'aurait pas mérité de faire couler autant d’encre si cela n'avait été aussi chaotique.

En effet, on ne peut que se féliciter de cette nouvelle dénomination du formulaire IAL car elle devrait permettre d’assurer sa relative pérennité (l'ERNT est devenu ERNMT puis ESRIS et maintenant ERP). Par exemple, l’intégration des CASIAS à l’IAL, prévue dans les années qui viennent, ne devrait pas entraîner de changement de nom de l’état des risques et pollutions car elle entrera dans le domaine des pollutions. De même, ce nom devrait rester valable dans la perspective d’intégration à l'IAL d’autres risques et pollutions qui feraient l’objet de servitudes. Un bémol néanmoins, ce sigle est déjà utilisé, en français, notamment dans l’immobilier (Etablissements recevant du public), ou dans le domaine logiciel (Entreprise ressource planning – Progiciel de gestion intégrée), rendant difficile l'identification de cet acronyme hors contexte.

Conseil pour l'information des acquéreurs et locataires

Comme les catégories radon ne sont pas disponibles dans Géorisques, reportez-vous au site de l’IRSN en attendant qu'elles le soient. Nous avions déjà écrit un article ici sur son utilisation.

Nous vous invitons à continuer à faire la veille des informations réglementaires vous concernant…et à privilégier les sources validées. Nous espérons que le Ministère continuera à suivre les voies normales et réglementaires de diffusion de son information auprès du grand public comme des professionnels afin d’assurer l’uniformité des supports et l’égalité de tous face à l’information.

Téléchargement du nouveau formulaire état des risques et pollutions - ERP

Le modèle ERP du Ministère de la transition écologique disponible sur le site Géorisques tient en deux pages du fait d’informations supplémentaires qui ne sont pas à transmettre dans la grande majorité des cas. Nous vous proposons ici des modèles condensés qui tiennent en une page.

Attention, les modèles d'ERP en une page ci-dessous ne s’appliquent uniquement qu'aux biens immobiliers ne se situant ni dans le périmètre d’un PPRM, ni dans celui d’un PPRT, ce qui représente plus de 99% des cas.

Formulaire ERP

RTF

  • Format ouvert de traitement de texte
Formulaire ERP

DOC

  • Format d'origine du traitement de texte Word
Formulaire ERP

PDF

  • Format standard d'impression de document

Conclusion

Bonnes vacances à tous.